Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par le CNRS (via CNRS formation Entreprises, son organisme de formation continue déclaré sous le N°117 537 671 75).

2. Inscription/convention/attestation
Toute demande d’inscription doit être envoyée par courriel à cfe.contact@cnrs.fr ou par courrier à CNRS Formation Entreprises, Bât 31, avenue de la Terrasse, 91198 Gif-sur-Yvette cedex.

Le formulaire d’inscription est téléchargeable sur ce site à partir de la fiche de présentation du stage concerné.
Il doit être accompagné d’un bon de commande ou d’une attestation de prise en charge.

En application des dispositions L.6353-1 et suivantes du code du travail, une convention de formation est envoyée à la personne qui a inscrit le stagiaire dès réception du bulletin d’inscription. Elle doit être renvoyée signée par l’employeur du stagiaire avant le début du stage.

En application des dispositions L.6353-3 relatives à une inscription individuelle et aux frais du stagiaire, une convention de formation est envoyée au stagiaire et doit être renvoyée signée par le stagiaire avant le début du stage.

A l’issue du stage, une attestation d’assiduité ou le cas échéant un certificat est envoyé par courrier électronique au stagiaire et à son responsable de formation.

3. Conditions d’annulation
Annulation de l’inscription à l’initiative du stagiaire ou de son employeur
Toute annulation émanant d’un stagiaire doit faire l’objet d’un écrit (courriel à cfe.contact@cnrs.fr ou courrier postal, voir adresse ci-dessus). En cas d’annulation d’une inscription par un stagiaire ou son employeur dans un délai inférieur à 10 jours ouvrables, l’employeur acquittera, à titre de dédommagement des frais engagés, une somme forfaitaire de 50 % du coût pédagogique du stage. Le taux de dédommagement est de 30 % pour les inscriptions à titre individuel.

Insuffisance du nombre de stagiaires à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le CNRS se réserve la possibilité d’annuler une session, jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début de la formation, sans dédommagement ni pénalité au stagiaire ou à son employeur.

Cas de force majeure
Le CNRS ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire ou de son employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

4. Prix/facturation/paiement
Le coût pédagogique couvre les frais d’enseignement et d’encadrement des travaux dirigés et/ou pratiques et leur préparation, les frais d’environnement technologique (accès aux équipements, consommables) et les frais de fabrication et de reproduction des supports de cours. Il ne comprend ni les frais d’hébergement, ni les repas des stagiaires.

CNRS Formation Entreprises est non asujetti à la TVA.

A l’issue du stage, une facture est envoyée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). En cas de règlement par un organisme collecteur, il appartient à l'entreprise de s'assurer de la prise en charge des frais de formation par ce dernier. En l'absence de cet accord dans les 15 jours après la fin de la formation, le CNRS enverra la facture à l'entreprise.

Le règlement sera à effectuer dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture par chèque ou virement à l’ordre de l’Agent comptable du CNRS.

5. Règlement intérieur
Le(s) stagiaire(s) s’engage(nt) à respecter la discipline générale et les mesures d'hygiène et de sécurité prévues au règlement intérieur de l’organisme accueillant la formation dans ses locaux, lesquelles lui (leur) seront communiquées en début du stage.

6. Propriété intellectuelle
Le CNRS et les intervenants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux stagiaires. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale…) utilisé par le CNRS pour assurer les formations, demeurent la propriété du CNRS et de ses intervenants. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord exprès du CNRS et de ses intervenants.

7. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients et les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par le CNRS. Il leur suffit pour exercer ce droit d’adresser un courriel à cfe.contact@cnrs.fr.

Les données personnelles les concernant collectées par l’intermédiaire des différents formulaires remplis par leurs soins et toutes les informations futures sont utilisées par le CNRS uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques (informaticiens par exemple), lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

8. Litige
La loi applicable est la loi française.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, ce litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
+ d'infos