Conditions générales de vente / General sales terms

1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par le CNRS (via CNRS formation Entreprises, son organisme de formation continue déclaré sous le N°117 537 671 75).

1. Aim
The general sales terms aim at defining the conditions of training’s services provided by CNRS (via CNRS formation Entreprises, its training organisation declared under N° 117 537 671 75).

2. Inscription/convention/attestation
Toute demande d’inscription doit être envoyée par courriel à cfe.contact@cnrs.fr ou par courrier à CNRS Formation Entreprises, Bât 31, avenue de la Terrasse, 91198 Gif-sur-Yvette cedex.

Le formulaire d’inscription est téléchargeable sur ce site à partir de la fiche de présentation du stage concerné.
Il doit être accompagné d’un bon de commande ou d’une attestation de prise en charge.

En application des dispositions L.6353-1 et suivantes du code du travail, une convention de formation est envoyée à la personne qui a inscrit le stagiaire dès réception du bulletin d’inscription. Elle doit être renvoyée signée par l’employeur du stagiaire avant le début du stage.

En application des dispositions L.6353-3 relatives à une inscription individuelle et aux frais du stagiaire, une convention de formation est envoyée au stagiaire et doit être renvoyée signée par le stagiaire avant le début du stage.

A l’issue du stage, une attestation d’assiduité ou le cas échéant un certificat est envoyé par courrier électronique au stagiaire et à son responsable de formation.

2. Registration/training agreement/certificate of attendance
Any application of registration must be sent by e-mail at cfe.contact@cnrs.fr or by post to CNRS Formation entreprises, Bâtiment 31, avenue de la Terrasse, 91198 Gif-sur-Yvette Cedex.

The registration form can be downloaded from this website by using the online registration procedure.

The registration form must be sent by enclosing a purchase order or in the event of payment by a third-party a signed payment guarantee is required.

In application of the provisions L.6353.-1 of the labour code, a training agreement is sent to the person who registered the trainee after receiving the registration form. The training agreement must be sent back signed by the trainee’s employer before the training date.

In application of the provisions L.6353-3 relating to an individual registration and the training costs, a training agreement will be sent to the trainee who must send it back before the training date.

At the end of the training course, a certificate of attendance or where appropriate a certificate of competence will be sent by e-mail to the trainee and the head of training.

3. Conditions d’annulation
Annulation de l’inscription à l’initiative du stagiaire ou de son employeur
Toute annulation émanant d’un stagiaire doit faire l’objet d’un écrit (courriel à cfe.contact@cnrs.fr ou courrier postal, voir adresse ci-dessus). En cas d’annulation d’une inscription par un stagiaire ou son employeur dans un délai inférieur à 10 jours ouvrables, l’employeur acquittera, à titre de dédommagement des frais engagés, une somme forfaitaire de 50 % du coût pédagogique du stage. Le taux de dédommagement est de 30 % pour les inscriptions à titre individuel.

Insuffisance du nombre de stagiaires à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le CNRS se réserve la possibilité d’annuler une session, jusqu’à 10 jours ouvrables avant le début de la formation, sans dédommagement ni pénalité au stagiaire ou à son employeur.

Cas de force majeure
Le CNRS ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire ou de son employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

3. The cancellation conditions
Cancellation of the registration on the initiative of the trainee or the employer

Any cancellation made by the trainee must be completed in writing (e-mail at cfe.contact@cnrs.fr or by post to the address above). In the event of a cancellation within a period of less than 10 working days, the employer must pay a lump sum of 50% of the registration fees of the course as compensation for expenses incurred. The rate of compensation is 30% for individual registration.

Insufficient participants in a session
In the event of there being insufficient participants to ensure the smooth running of the course, the CNRS reserves the right to cancel a session, without having to pay compensation to the trainee or the employer.

Force majeure
The CNRS cannot be held responsible vis-à-vis the employer if it does not perform its obligations as a result of an event of force majeure or a fortuitous event, within the meanings recognized by French jurisdictions.


4. Prix/facturation/paiement
Le coût pédagogique couvre les frais d’enseignement et d’encadrement des travaux dirigés et/ou pratiques et leur préparation, les frais d’environnement technologique (accès aux équipements, consommables) et les frais de fabrication et de reproduction des supports de cours. Il ne comprend ni les frais d’hébergement, ni les repas des stagiaires.

CNRS Formation Entreprises est non asujetti à la TVA.

A l’issue du stage, une facture est envoyée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). En cas de règlement par un organisme collecteur, il appartient à l'entreprise de s'assurer de la prise en charge des frais de formation par ce dernier. En l'absence de cet accord dans les 15 jours après la fin de la formation, le CNRS enverra la facture à l'entreprise.

Le règlement sera à effectuer dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture par chèque ou virement à l’ordre de l’Agent comptable du CNRS.

4. Price/Invoicing/payment
The registration fees cover the costs of teaching and supervising tutorials and/or workshops and their preparation, the technological expenses (access to equipment, consumables) and printing costs of course materials. The educational cost does not include accommodation and meals.

CNRS Formation Entreprises is not subject to VAT.

After the training course, an invoice will be sent to the customer ( or to the third-party designated by the customer). It is up to the company to check that the costs of the training course are met by the organisation. In the absence of agreement for the organisation’s meeting the said costs within two weeks of the end of the training course, the CNRS will forward the invoice to the company.

Payment must be made within 30 days following the date of receipt of the invoice by cheque or bank transfer to the CNRS’s account officer.


5. Règlement intérieur
Le(s) stagiaire(s) s’engage(nt) à respecter la discipline générale et les mesures d'hygiène et de sécurité prévues au règlement intérieur de l’organisme accueillant la formation dans ses locaux, lesquelles lui (leur) seront communiquées en début du stage.

5. Rules of procedure
The trainee undertakes to respect general discipline and health & safety measures provided for in the rules of procedure of the organisation hosting the training course in its facilities and which will be communicated at the beginning of the course.

6. Propriété intellectuelle
Le CNRS et les intervenants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux stagiaires. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, orale…) utilisé par le CNRS pour assurer les formations, demeurent la propriété du CNRS et de ses intervenants. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord exprès du CNRS et de ses intervenants.

6. Intellectual property
The CNRS and the participants all hold intellectual property rights with regard to all the training courses which are offered to the trainees. Consequently, all content and teaching aids in whatsoever form (paper, electronic, oral, etc.) used by the CNRS to carry out the training course, remain the property of the CNRS and its participants. As such, they may not be used, reproduced, exploited or transformed without the express agreement of the CNRS and those intervening.

7. Données personnelles
Les informations relatives à notre politique de proctection des données à caractère personnel sont disponibles sur ce site dans la rubrique "Données personnelles".

7. Personal data
Information about our personal data protection policy is available on this website under "Données personnelles".

8. Litige
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige vous pouvez vous adresser à la médiatrice du CNRS en écrivant à : mediateur@cnrs-dir.fr
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, ce litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

8. Disputes
The law applicable is the French law
In case of dispute you can contact the mediator of the CNRS by writing to: mediateur@cnrs-dir.fr
If any disagreement or dispute cannot be solved by amicable resolution, the dispute will be submitted to the competent French courts.


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